Dans le canton de Vaud (actuellement dans l’arrondissement de l’Est vaudois et bientôt dans l’arrondissement de La Côte), les parents qui se séparent ou divorcent commencent par être pris en charge par le « Consensus parental« , un dispositif qui vise à préserver au mieux l’intérêt des enfants et à prévenir les conflits familiaux.
Le système du consensus parental possède plusieurs avantages:
- Besoin réduit de recourir à un avocat (les écritures judiciaires sont remplacées par des formulaires à remplir, voir l’assistant de choix ci-dessous)
- Deux audiences gratuites à quelques mois d’intervalles destinées à favoriser un accord entre les parents
- Séance gratuite de sensibilisation visant à informer les parents sur les enjeux et les manières de préserver au mieux les enfants
- Les enfants (en principe dès 11 ans) sont entendus systématiquement en début de procédure
- Lors de la première audience, le juge peut octroyer aux parents une participation gratuite à des ateliers de coparentalité, et octroyer une médiation gratuite jusqu’à 5 heures.
Ci-dessous nous vous proposons un assistant permettant de choisir le formulaire correct à utiliser pour saisir la justice de votre requête de séparation, divorce etc. Les formulaires sont à télécharger sur la page « Formulaires » du Consensus Parental Vaud.
Assistant de choix de formulaire
Consensus Parental Vaudois
1. Quelle est votre situation matrimoniale ?
2. Existe-t-il déjà un jugement ou une convention ratifiée concernant vos enfants ?
2. Quelle est votre démarche principale ?
Sur quels points êtes-vous en désaccord ?
- Uniquement l’argent (entretien) ?
→ Formulaire 1 : Action alimentaire - Uniquement l’organisation (garde/visite) ?
→ Formulaire 2 : Requête en fixation des droits parentaux - Les deux (argent + organisation) ?
→ Formulaire 3 : Action alimentaire et fixation des droits parentaux
Quels points souhaitez-vous modifier ?
- Modification sans changer les aspects financiers (uniquement garde/visite) ?
→ Formulaire 4 : Demande de modification (sans entretien) - Modification avec changement des aspects financiers (entretien + garde) ?
→ Formulaire 5 : Demande de modification (avec entretien)
Votre formulaire
Formulaire 6 : Requête de mesures protectrices conjugales
Pour régler la suspension de la vie commune, le domicile et les enfants provisoirement.
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Pour régler la suspension de la vie commune, le domicile et les enfants provisoirement.
Votre formulaire
Formulaire 7 : Demande unilatérale de divorce
Pour dissoudre le mariage et régler toutes les conséquences (enfants, argent, domicile).
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Pour dissoudre le mariage et régler toutes les conséquences (enfants, argent, domicile).
Votre formulaire
Formulaire 8 : Requête commune avec accord partiel
Lorsque les deux époux veulent divorcer mais ne sont pas d’accord sur tout.
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Lorsque les deux époux veulent divorcer mais ne sont pas d’accord sur tout.
Sur quels points porte la modification ?
- Modification uniquement du droit de visite ?
→ Formulaire 9 : Modification (visite uniquement) - Modification plus large (garde, autorité, contribution d’entretien) ?
→ Formulaire 10 : Modification (notamment entretien)
📎 Annexes (si plusieurs enfants) :
En complément du formulaire choisi, utilisez les formulaires complémentaires I, II ou III, disponibles en bas de page, si vous avez plusieurs enfants et que leur situation (financière ou organisation) diffère.
En complément du formulaire choisi, utilisez les formulaires complémentaires I, II ou III, disponibles en bas de page, si vous avez plusieurs enfants et que leur situation (financière ou organisation) diffère.